Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour le 20/09/2021

En ouvrant un Compte Shop.me (tel que défini à la section 1) ou en utilisant n'importe lequel des Services Shop.me (tels que définis ci-dessous), vous acceptez d'être lié(e) par les conditions générales suivantes (les « Conditions d'utilisation »).

Tels qu'utilisés dans les présentes Conditions d'utilisation, les termes « nous », « nos » et « Shop.me » désignent la Partie contractante Shop.me concernée (telle que définie à la section 4 ci-dessous).

Les services offerts par Shop.me en vertu des Conditions d'utilisation comprennent différents produits et services destinés à vous aider à vendre des biens et services à des acheteurs, qu'il s'agisse de vente en ligne (« Services en ligne »), de vente en personne (« Services PDV »), ou des deux. Tous ces services proposés par Shop.me sont désignés dans les présentes Conditions d'utilisation par le terme de « Services ». Chaque nouvel outil ou fonctionnalité ajouté aux présents Services est également soumis aux Conditions d'utilisation. Vous pouvez à tout moment consulter la version des Conditions d'utilisation en vigueur sur https://shopme-app.fr/cgv-retailer. Shop.me se réserve le droit de mettre à jour ou modifier les Conditions d'utilisation en publiant les mises à jour et modifications sur le site web de Shop.me. Nous vous conseillons de vérifier les conditions d'utilisation de temps à autre pour connaître les mises à jour ou modifications susceptibles de vous concerner. Et si vous n'acceptez pas ces modifications, vous devez cesser d'utiliser les Services.

Vous devez lire, accepter et consentir à toutes les modalités contenues ou auxquelles il est expressément fait référence dans les présentes Conditions d'utilisation avant de pouvoir créer un compte Shop.me ou d’utiliser un service Shop.me.

Veuillez lire les Conditions d'utilisation, y compris tout document mentionné dans les présentes Conditions d'utilisation, pour avoir un aperçu complet de vos obligations légales. En utilisant Shop.me ou l'un de ses services, vous acceptez les présentes conditions. Assurez-vous de vérifier de temps à autre si des mises à jour ont été apportées.

1. Conditions du compte

  1. Pour accéder aux Services et les utiliser, vous devez créer un compte Shop.me (« Compte ») en fournissant votre nom légal complet, votre numéro de téléphone, une adresse e-mail valide et toute autre information indiquée requise. Shop.me peut rejeter votre demande de compte ou annuler un compte existant, pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion. Vous devez être âgé(e) de : (i) 18 ans révolus, ou (ii) au moins avoir l'âge de la majorité dans la juridiction dans laquelle vous résidez et à partir de laquelle vous utilisez les Services pour ouvrir un compte.
  2. Vous confirmez que vous recevez tout Service fourni par Shop.me uniquement dans le but d'exercer une activité professionnelle et non dans un but personnel, familial ou pour votre ménage.4. Vous reconnaissez que Shop.me utilisera l'adresse e-mail que vous avez fournie lors de l'ouverture d'un compte ou telle que mise à jour de temps à autre par vous-même comme moyen principal de communication avec vous. Vous êtes responsable de la sécurité de votre mot de passe. Shop.me ne peut et ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de votre incapacité à maintenir la sécurité de votre compte et de votre mot de passe.
  3. Vous êtes responsable de toutes les activités et de tous contenus tels que photos, images, vidéos, graphiques, contenus écrits, fichiers audio, codes, informations ou données téléchargées, collectées, générées, stockées, affichées, distribuées, transmises ou exposées sur ou en lien avec votre Compte (« Matériel »).
  4. Une infraction ou violation de tout terme figurant dans les Conditions d'utilisation, tel que déterminé à la seule discrétion de Shop.me, peut entraîner la résiliation immédiate de vos Services.

2. Activation du compte

Propriétaire de la boutique

  1. Sous réserve de la section 2.1(2), la personne qui s'inscrit au service en ouvrant un compte sera la partie contractante (« propriétaire de la boutique ») aux fins de nos Conditions d'utilisation et sera la personne autorisée à utiliser tout compte correspondant que nous sommes susceptibles de fournir au propriétaire de la boutique en lien avec le service. Vous êtes responsable de vérifier que le nom du propriétaire de la boutique (y compris le nom légal de l'entreprise qui possède la boutique, le cas échéant) est bien visible sur le site web de la boutique.
  2. Si vous vous inscrivez aux services pour le compte de votre employeur, ce dernier doit être le propriétaire de la boutique. Si vous vous inscrivez aux services pour le compte de votre employeur, vous devez utiliser l'adresse e-mail émise par votre employeur, et vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier votre employeur à nos Conditions d'utilisation.
  3. Votre boutique Shop.me ne peut être associée qu'à un seul propriétaire de boutique. Un propriétaire de boutique peut posséder plusieurs boutiques Shop.me. Le terme « boutique » désigne la boutique en ligne ou le(s) point(s) de vente physique(s) associé(s) au compte.

3. Conditions générales

Vous devez lire, accepter et consentir à toutes les conditions générales contenues aux présentes Conditions d'utilisation avant de devenir un(e) Utilisateur(-trice) de Shop.me.

  1. L'assistance technique relative aux Services est uniquement fournie aux Utilisateurs(-trices) de Shop.me.
  2. Les Conditions d'utilisation doivent être régies et interprétées conformément aux lois françaises qui s'y appliquent, indépendamment des principes de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes Conditions d'utilisation et est par la présente expressément exclue.
  3. Vous reconnaissez et acceptez que Shop.me puisse modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment en publiant les Conditions pertinentes modifiées et reformulées sur le site web de Shop.me, et que de telles modifications apportées aux Conditions d'utilisation entrent en vigueur à la date de leur publication. Votre utilisation continue des Services après la publication des Conditions d'utilisation modifiées sur le site web de Shop.me constitue votre accord et votre acceptation de ces Conditions modifiées. Si vous n'acceptez pas une quelconque modification des Conditions d'utilisation, n'utilisez plus le Service.
  4. Vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser les Services Shop.me à des fins illégales ou non autorisées ni à enfreindre les lois de votre juridiction lors de l'utilisation du Service (y compris, sans toutefois s'y limiter, les lois relatives aux droits d'auteur), les lois qui vous concernent dans la juridiction de votre client ou les lois françaises. Vous vous conformerez à toutes les lois, règles et réglementations en vigueur lors de votre utilisation du Service et dans l'exécution de vos obligations en vertu des Conditions d'utilisation.
  5. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, toute utilisation des Services ou tout accès aux Services sans l'autorisation écrite expresse de Shop.me.
  6. Vous ne pouvez pas acheter de mots clés pour les moteurs de recherche ou avec paiement par clic (comme Google Ads) ni de noms de domaine qui utilisent Shop.me ou les marques déposées de Shop.me et/ou des variantes et fausses épellations de celles-ci.
  7. Les questions relatives aux Conditions d'utilisation doivent être envoyées à contact@shopme-app.fr.
  8. Vous comprenez que vos Documents (à l'exception des informations de votre carte de crédit) puissent être transférés sans chiffrement et impliquent (a) des transmissions sur plusieurs réseaux ; et (b) des modifications pour se conformer et s'adapter aux exigences techniques de la connexion à des réseaux ou des appareils. Les informations de votre carte de crédit sont toujours chiffrées lors de leur transfert sur les réseaux.
  9. Toutes les Conditions et clauses d'utilisation ont force obligatoire pour le bénéfice des parties aux Conditions d'utilisation et leurs héritiers, successeurs, bénéficiaires autorisés et représentants légaux respectifs. Shop.me sera autorisée à céder les présentes Conditions d'utilisation sans vous en aviser ou sans que vous y consentiez . Vous n'avez pas le droit de céder ou autrement de transférer les Conditions d'utilisation ou l'un de vos droits ou obligations en vertu des présentes à un tiers sans le consentement écrit préalable de Shop.me, lequel est donné ou refusé à l'entière discrétion de Shop.me.
  10. Si une clause, ou une partie de celle-ci, figurant dans les présentes Conditions d'utilisation est, pour une raison quelconque, jugée non valide, illégale ou inapplicable à un égard quelconque, cette non-validité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera aucune autre clause (ou la partie non affectée de la clause) des Conditions d'utilisation, et ces Conditions d'utilisation seront interprétées comme si une telle clause, ou une partie de la clause, non valide, illégale ou inapplicable, n'avait jamais été contenue dans les Conditions d'utilisation.

4. Partie contractante Shop.me

  1. « Partie contractante Shop.me » désigne ARCA Computing, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, constituée en France à Bordeaux sous le numéro d'enregistrement B523998334, dont le siège social est situé 74 rue Georges Bonnac, Tour 3, 33000 Bordeaux, France. Le numéro de TVA FR16523998334 et son site web se trouvent à l'adresse https://arca-computing.fr.
  2. Vous acceptez irrévocablement et inconditionnellement de vous soumettre à la juridiction des tribunaux français, qui sont compétents pour régler tout litige pouvant découler de la validité, de l'effet, de l'interprétation ou de l'exécution de ces Conditions d'utilisation, et vous renoncez de la même manière irrévocable et inconditionnelle à toute objection à une réclamation selon laquelle une poursuite, une action ou une procédure aurait été intentée par Shop.me dans un autre pays. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes Conditions d'utilisation et est, par les présentes, expressément exclue.

5. Droits de Shop.me

  1. Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin aux Services pour quelque raison que ce soit, sans préavis. Tous les services et fonctionnalités ne sont pas disponibles dans toutes les juridictions, et nous ne sommes nullement tenus de proposer des Services ou des fonctionnalités dans toutes les juridictions.
  2. Nous nous réservons le droit de refuser de servir qui que ce soit pour quelque raison que ce soit à tout moment.
  3. Nous pouvons, mais n'avons aucune obligation de supprimer des Matériaux et suspendre ou résilier des Comptes si nous déterminons, à notre seule discrétion, que les marchandises ou services offerts par le biais d'une Boutique, ou les matériaux téléchargés ou affichés dans une Boutique, violent ces Conditions d'utilisation.
  4. Tout abus verbal ou écrit de quelque nature que ce soit (y compris les menaces d'abus ou de vengeance) à l'encontre de tout client Shop.me, employé Shop.me, membre ou agent entraînera la résiliation immédiate du Compte.
  5. Shop.me ne présélectionne pas les Matériaux, et il est à notre entière discrétion de refuser ou de supprimer tout Matériel du Service, y compris votre Boutique.
  6. Nous nous réservons le droit de fournir nos services à vos concurrents et ne faisons aucune promesse d'exclusivité sur un segment de marché particulier. Vous reconnaissez et acceptez, en outre, que les employés et les sous-traitants de Shop.me peuvent également être des clients/marchands de Shop.me et qu'ils peuvent vous faire concurrence, même s'ils ne peuvent pas utiliser vos Informations confidentielles (telles que définies à la Section 6).
  7. En cas de litige concernant la propriété du Compte, nous nous réservons le droit de demander des documents pour déterminer ou confirmer la propriété du Compte. La documentation peut inclure, sans toutefois s'y limiter, une copie numérisée de votre licence commerciale, une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement, les quatre derniers chiffres de la carte de crédit enregistrée, votre statut d'employé d'une entité, etc.
  8. Shop.me se réserve le droit de déterminer, à son seul jugement, la propriété légitime du Compte et de transférer un Compte au Propriétaire légitime de la Boutique. Si nous ne sommes pas en mesure de déterminer raisonnablement le Propriétaire légitime de la boutique, sans préjudice de nos autres droits et recours, Shop.me se réserve le droit de désactiver temporairement un Compte jusqu'à ce qu'une résolution soit trouvée entre les parties au différend.

6. Confidentialité

  1. Les « Informations confidentielles » incluent, sans toutefois s'y limiter, toutes les informations associées aux activités commerciales d'une partie et qui ne sont pas connues publiquement, notamment les informations commerciales spécifiques, les processus et formules techniques, les logiciels, les listes de clients, les listes de clients potentiels, les noms, les adresses et autres informations concernant les clients actuels et potentiels, la conception des produits, les ventes, les coûts (y compris les frais de traitement pertinents), les barèmes de prix et autres informations financières non publiées, plans commerciaux et données marketing, ainsi que toute autre information confidentielle et propriétaire, qu'elle soit marquée ou non comme confidentielle ou propriétaire. Les Informations confidentielles de Shop.me comprennent toutes les informations que vous recevez concernant nous ou les Services, qui ne sont pas connues du grand public, y compris des informations relatives à notre programme et à nos pratiques de sécurité.
  2. Chaque partie s'engage à utiliser les Informations confidentielles de l'autre partie uniquement dans la mesure nécessaire pour s'acquitter de ses obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation et conformément à toute autre obligation énoncée dans les présentes Conditions d'utilisation, y compris cette Section 6. Chaque partie convient de prendre toutes les mesures raisonnables, du moins en grande partie équivalentes à celles qu’elle prend pour protéger ses propres informations propriétaires, afin d’empêcher la duplication, la divulgation ou l’utilisation de telles Informations confidentielles, autres que (i) par ou pour ses employés, agents et sous-traitants qui doivent avoir accès à de telles Informations confidentielles pour exécuter les obligations de cette partie en vertu des présentes, qui doivent chacun traiter ces Informations confidentielles comme indiqué dans les présentes et qui sont chacun soumis à des obligations de confidentialité envers cette partie qui sont au moins aussi strictes que ceux contenus ici ; ou (ii) tel que requis par toute loi, réglementation ou ordonnance d'un tribunal compétent sur les parties et sur l'objet des présentes Conditions d'utilisation, à condition que, si la loi le permet, la partie destinataire communique rapidement avec la partie divulgatrice par un avis écrit et déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour faire en sorte que cette divulgation soit traitée de manière confidentielle. Les Informations confidentielles n'incluent aucune information que la partie réceptrice puisse prouver : comme (A) étant déjà dans le domaine public, ou étant déjà connue de la partie réceptrice ou en sa possession au moment de la divulgation de cette information ; (B) étant développée de manière indépendante par la partie destinataire sans utilisation ni référence aux Informations confidentielles de l'autre partie et sans enfreindre les dispositions des présentes Conditions d'utilisation ; ou (C) étant par la suite obtenu à juste titre par la partie destinataire d'une source autre que la partie divulgatrice sans enfreindre aucune disposition des présentes Conditions d'utilisation.

7. Limites de responsabilité

  1. Vous comprenez et acceptez expressément que, dans la mesure permise par les lois en vigueur, Shop.me ne sera pas responsable de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages-intérêts pour manque à gagner, achalandage, utilisation, données ou autres pertes intangibles résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
  2. Dans la mesure permise par les lois applicables, Shop.me ou nos fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables des profits perdus ni des dommages spéciaux, accessoires ou consécutifs découlant de ou en relation avec notre site, nos Services ou les présentes Conditions d'utilisation (toutefois résultant, y compris la négligence). Vous acceptez de nous indemniser et de protéger notre société mère, nos filiales, nos sociétés affiliées, nos partenaires, dirigeants, administrateurs, agents, employés et fournisseurs de Shop.me, de toute réclamation ou demande, y compris des honoraires raisonnables d'avocats, faite par un tiers en raison ou résultant de votre violation des présentes Conditions d'utilisation, ou de votre violation de toute loi ou des droits d'une tierce partie.
  3. Votre utilisation des Services est à vos risques et périls. Les services sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles » sans aucune garantie ni condition, expresse, implicite ou légale.
  4. Shop.me ne garantit pas que les Services seront ininterrompus, rapides, sécurisés ou sans erreur.
  5. Shop.me ne garantit pas que les résultats pouvant être obtenus en utilisant les Services seront exacts ou fiables.
  6. Shop.me ne garantit pas que la qualité des produits, services, informations ou autres matériels achetés ou obtenus par vous par le biais des Services répondra à vos attentes, ou que toute erreur dans les Services sera corrigée.

8. Renonciation, divisibilité et entente complète

La non-capacité de Shop.me à exercer ou à appliquer tout droit ou toute disposition des Conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des Conditions de service, y compris toutes les conditions générales et autres documents qu'elle incorpore par référence, est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de la disposition originale dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions des Conditions de service resteront pleinement en vigueur.

Les Conditions d'utilisation, y compris les documents intégrés par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Shop.me et régissent votre utilisation des Services et de votre Compte, remplaçant ainsi tout accord précédent entre vous et Shop.me (incluant sans toutefois s'y limiter les versions antérieures des Conditions d'utilisation).

9. Propriété intellecturelle et contenu des clients

  1. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété intellectuelle sur le Matériel que vous fournissez au Service Shop.me. Tout le Matériel que vous mettez en ligne reste le vôtre. Vous pouvez supprimer votre boutique Shop.me à tout moment en supprimant votre Compte.
  2. En mettant en ligne du Matériel, vous acceptez : (a) d'autoriser d'autres utilisateurs d'Internet à afficher le Matériel que vous publiez publiquement dans votre Boutique ; (b) d'autoriser Shop.me à stocker et, dans le cas de Matériel que vous publiez publiquement, à afficher et utiliser votre Matériel ; et (c) que Shop.me puisse à tout moment examiner tout le Matériel soumise à son Service, sans que Shop.me y soit tenue.
  3. Vous conservez la propriété de tout le Matériel que vous mettez en ligne dans une boutique. Toutefois, en rendant votre Boutique publique, vous acceptez d'autoriser les autres utilisateurs à afficher le Matériel que vous publiez publiquement dans votre Boutique. Vous êtes responsable de la conformité du Matériel aux lois et règlements applicables.
  4. Shop.me dispose du droit non exclusif et d'une licence d'utilisation des noms, marques de commerce, marques de service et logos associés à votre Boutique pour promouvoir le service.

10. Paiement des frais

  1. Vous payerez les Frais applicables à votre abonnement au Service en ligne et tous les autres frais applicables, y compris, sans toutefois s'y limiter, les frais relatifs à la valeur des ventes effectuées par le biais de votre Boutique, et tous les frais relatifs à votre achat ou votre utilisation de produits ou de services comme l'envoi, les applications, les Thèmes, les noms de domaine, ou les Services tiers (« Frais supplémentaires »). Collectivement, les Frais d'abonnement, les Frais de transaction et les Frais supplémentaires sont appelés les « Frais ».
  2. Vous devez conserver un moyen de paiement valide enregistré. Une fois toutes les commandes traitées tous les frais engagés et récurrents. Shop.me facturera les Frais applicables à tout moyen de paiement valide que vous autorisez (« Moyen de paiement autorisé ») et continuera à imputer au Moyen de paiement autorisé les Frais applicables jusqu'à la résiliation des services, et jusqu'à ce que tous les frais en suspens aient été payés dans leur intégralité. Sauf indication contraire, tous les Frais et autres tarifs sont indiqués en dollars américains, et tous les paiements doivent être réglés en euros.
  3. Les Frais d'abonnement sont payés à l'avance et seront facturés tous les 30 jours (chacune de ces dates étant une « Date de facturation »). Les Frais de transaction et les Frais supplémentaires seront facturés de temps à autre, à la discrétion de Shop.me. Vous serez facturé(e) à chaque Date de facturation à raison de tous les Frais en suspens que vous n'avez pas déjà réglés. Les frais apparaîtront sur une facture, qui sera envoyée au Propriétaire du compte à l'adresse e-mail fournie. De plus, une facture apparaîtra sur la page des comptes de la console d'administration de votre Boutique. Les utilisateurs ont environ deux semaines pour soulever et régler tout problème lié à la facturation des Frais d'abonnement.
  4. Si nous ne parvenons pas à traiter le paiement des Frais en utilisant le Moyen de paiement autorisé, nous effectuerons une seconde tentative de traiter le paiement en utilisant tout Moyen de paiement autorisé 3 jours plus tard. Si la seconde tentative échoue, nous effectuerons une dernière tentative 3 jours après la seconde. Si cette dernière tentative échoue, nous pouvons suspendre et annuler l'accès à votre Compte et aux Services. Votre Compte sera réactivé après le paiement de tous Frais en suspens ainsi que des frais applicables à votre prochain cycle de facturation. Il se peut que vous ne puissiez pas accéder à votre Compte ni à votre boutique en ligne pendant toute période de suspension. Si les Frais en suspens demeurent impayés pendant les 60 jours qui suivent la date de la suspension, Shop.me se réserve le droit de résilier votre Compte. Tous les frais ne comprennent pas les ventes, les marchandises et les services (y compris la taxe sur les produits et la taxe de vente en vertu de la Loi sur la taxe sur les produits et services, chapitre 117A de Singapour), les taxes, frais ou paiements harmonisés ou autres applicables aux niveaux fédéral, provincial, d'État, local ou autre gouvernement, en vigueur ou à venir (« Taxes »).
  5. Vous êtes responsable de toutes les Taxes applicables découlant ou résultant de votre abonnement ou de l'achat de marchandises et services de Shop.me. Dans la mesure où Shop.me facture ces taxes, celles-ci sont calculées à l'aide des taux de taxe applicables en fonction de l'adresse de facturation que vous nous avez fournie. Ces montants s'ajoutent aux Frais relatifs à de telles marchandises et services et seront facturés selon votre Moyen de paiement autorisé. Si vous êtes exonéré(e) du paiement de telles Taxes, vous devez nous fournir la preuve de votre exonération, laquelle, dans certaines juridictions, inclut un certificat original, qui satisfait aux exigences juridiques applicables attestant du statut de l'exonération. L'exonération fiscale s'appliquera uniquement à compter de et suite à la date à laquelle nous recevrons la preuve satisfaisante de votre exonération pour Shop.me. Si Shop.me ne vous facture pas de Taxes, vous êtes responsable de déterminer si des Taxes sont exigibles, et le cas échéant, de verser vous-même les Taxes aux autorités fiscales appropriées de votre juridiction.
  6. Afin d'éviter toute ambiguïté, toutes les sommes que vous devez payer à Shop.me au titre des présentes Conditions d'utilisation seront payées gratuitement et sans aucune déduction ni retenue à la source. Hormis les Taxes facturées par Shop.me et versées en votre nom aux autorités fiscales compétentes, les déductions ou retenues imposées par la loi sont à votre charge et payées séparément à l'autorité fiscale compétente. Shop.me est en droit de facturer le montant total des Frais stipulés dans les présentes Conditions d'utilisation sur votre Moyen de paiement autorisé, sans tenir compte d'une telle déduction ou de la retenue éventuellement nécessaire.
  7. Shop.me n'accorde pas de remboursements.

11. Annulation et résiliation

  1. Vous pouvez annuler votre compte et résilier les Conditions de service à tout moment en contactant Shop.me et en suivant les instructions spécifiques qui vous sont indiquées dans la réponse de Shop.me.
  2. Dès la résiliation des services par l’une des parties pour quelque raison que ce soit :
    1. Shop.me cessera de vous fournir les services et vous ne pourrez plus accéder à votre compte.
    2. À moins d’indication contraire dans les Conditions générales d’utilisation, vous n’aurez droit au remboursement d’aucuns frais, prorata ou autre.
    3. Tout solde dû à Shop.me pour votre utilisation des services jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la résiliation devra être payé immédiatement et en entier.
    4. Votre boutique ne sera plus en ligne.
  3. Si vous avez acheté un nom de domaine par le biais de Shop.me, votre domaine ne sera plus automatiquement renouvelé dès l'annulation. Après la résiliation, il sera de votre entière responsabilité de gérer toutes les questions liées à votre domaine avec le fournisseur de domaine.
  4. Si, à la date de résiliation du service, vous êtes redevable de frais impayés, vous recevrez une facture finale par e-mail. Une fois que la facture aura été payée intégralement, vous ne serez plus facturé(e).
  5. Nous nous réservons le droit de modifier ou de résilier le service Shop.me les Conditions d'utilisation et/ou votre compte pour quelque raison que ce soit, sans vis préalable (à moins que cela ne soit demandé par la loi). La résiliation des Conditions de service ne doit pas porter atteinte aux droits ou obligations stipulés avant la date de résiliation.
  6. Fraude : sans restreindre quelque autre recours que ce soit, Shop.me peut suspendre ou résilier votre compte si nous suspectons que vous (par condamnation, règlement, assurance, enquête ou autre) avez participé à une activité frauduleuse liée aux services.

12. Modifications au service et aux tarifs

  1. Les tarifs d'utilisation des services sont sujets à changement sur préavis de 30 jours de la part de Shop.me. Cet avis peut être fourni à tout moment en publiant les modifications sur le site de Shop.me (shopme-app.fr) ou au moyen d'une annonce dans le menu d'administration de votre boutique Shop.me.
  2. Shop.me se réserve le droit à tout moment, et de temps à autre, de modifier ou d'interrompre le service (ou toute partie de celui-ci) avec ou sans préavis (à moins que cela ne soit stipulé par la loi applicable).
  3. Shop.me ne pourra pas être tenue responsable envers vous ou tout tiers pour toute modification, tout changement de prix, tout arrêt ou toute interruption du service.

13. Retours d'expérience et avis

Shop.me accueille toutes les idées et/ou suggestions concernant des améliorations ou des ajouts aux services. En aucun cas, la divulgation d'idées, de suggestions ou d'éléments connexes, ni les avis des services, des services tiers ou de tout fournisseur tiers (collectivement appelé « retour d'expérience ») reçus par Shop.me ne seront soumis à une obligation de confidentialité ou d'attente de compensation. En envoyant un retour d'expérience à Shop.me (qu'il soit directement envoyé à Shop.me ou publié sur un forum ou une page hébergés par Shop.me), vous renoncez à tous les droits sur le retour d'expérience et vous acceptez que Shop.me soit libre de mettre en œuvre et d'utiliser le retour d'expérience si nous le souhaitons, tel qu'il a été fourni par vous ou tel que modifié par Shop.me, sans autorisation ni licence de votre part ou de la part d'un tiers. Tout avis relatif à un service tiers ou à un fournisseur tiers que vous soumettez à Shop.me doit être exact, au meilleur de votre connaissance, et ne doit pas être illégal, obscène, menaçant, diffamatoire, indiscret, contraire aux droits de la propriété intellectuelle, ou autrement préjudiciable à l'égard de tiers, ou contestable. Shop.me se réserve le droit (mais non l'obligation) de supprimer ou de modifier un retour d'expérience de services tiers ou de fournisseurs tiers, mais n'inspecte pas régulièrement les retours d'expérience publiés.

14. Avis DMCA et procédure de retrait

Shop.me appuie la protection de la propriété intellectuelle et demande aux marchands Shop.me de faire de même. Nous avons comme politique de répondre à tous les avis de violation alléguée du droit d’auteur. Si une personne croit que l’un de nos marchands viole ses droits de propriété intellectuelle, elle peut envoyer un avis DMCA sur notre adresse contact@shopme-app.fr. Après avoir reçu un avis DMCA, nous pouvons supprimer ou désactiver l’accès au matériel désigné comme étant une violation du droit d’auteur. Après avoir reçu un avis de retrait, le marchand peut répondre par un avis de contestation, s’il conteste la plainte. Le plaignant initial dispose de 14 jours ouvrables après notre réception de l’avis de contestation pour obtenir une ordonnance du tribunal interdisant au marchand de se livrer à l’activité illicite, sans quoi nous restaurerons le matériel.

15. Droits des tiers

À l'exception de Shop.me et de ses sociétés affiliées, des utilisateurs de Shop.me ou de toute personne accédant aux Services Shop.me conformément aux présentes Conditions d'utilisation, sauf disposition contraire des présentes Conditions d'utilisation, aucune personne ou entité qui n'est pas partie à ces Conditions d'utilisation n'a le droit d'appliquer toute condition de ces Conditions d'utilisation, que cette personne ou entité ait été identifiée par son nom, en tant que membre d'un groupe ou en tant que réponse à une description particulière. Pour éviter tout doute, cela ne doit pas affecter les droits de tout cessionnaire ou bénéficiaire autorisé des présentes Conditions.